Une amende d’ordre est une procédure simplifiée qui s’appuie sur la Loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO).
La liste des infractions ainsi que les tarifs se trouvent dans l’Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO).
Le délai de paiement pour une amende d’ordre est de 30 jours dès la date de l’infraction.
Un recours contre une amende d’ordre doit être signé et envoyé par voie postal au Tribunal de police des Deux Rives, route du Léman 25, 1907 Saxon, dans un délai de 30 jours dès la date de l’infraction.
Pour des renseignements sur une amende d’ordre, une demande d’arrangement de paiement, une perte du QR code, veuillez nous contacter.
